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{ id: 32, title: "Comment se déroule l'entretien professionnel ?", slug: 'comment-se-deroule-entretien-professionnel', url_image: '/storage/images/articles/6063147a63c02.jpg', synthese: 'Comment doit se dérouler un entretien professionnel et que faire dans le cas où il se passe mal ? Lisez cet article pour réussir au mieux cet entretien obligatoire !', meta_description: 'Comment passer un entretien professionnel ? Retrouvez tous nos conseils pour bien le réussir !', description: '

Découvrez “Qui passe l’entretien professionnel ?

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Comment se déroule l’entretien professionnel ?

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Comment se déroule un entretien professionnel et que faire s'il se passe mal ?

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Un entretien professionnel est un entretien individuel obligatoire depuis la loi de réforme de la formation professionnelle en 2014. Il permet d’assurer l’employabilité des salariés et de les rendre acteurs de leur parcours professionnel, qu’ils soient en CDD ou CDI, travaillant à temps partiel ou à temps plein.

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Cet échange constructif qu’est l’entretien professionnel doit être proposé tous les deux ans. Il doit avoir lieu entre le responsable hiérarchique (ou toute autre personne ayant eu délégation pour le faire) et l’employé, dès que ce dernier a acquis deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
\r\n' + 'Distinct de l’entretien annuel d’évaluation qui a pour but de vérifier l’atteinte des objectifs et d’évaluer la performance du collaborateur, l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point sur sa carrière professionnelle, sur ses possibilités d’évolution et les moyens à mettre en place pour y parvenir (action de formation, certification professionnelle, mobilité interne, Validation des Acquis de l’Expérience…).

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Alors comment se déroule un entretien professionnel ? Comment le réaliser et le réussir ? Comment faire si mon entretien se passe mal ?

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Pour aller directement où vous souhaitez dans l’article

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Comment passer un entretien professionnel ?

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Comment bien réussir son entretien professionnel ?

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Entretien professionnel qui se passe mal

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Pour résumer en 3 questions

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Comment passer un entretien professionnel ?

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L’entreprise doit normalement vous informer dès votre embauche que vous pourrez bénéficier de cet entretien obligatoire. Si elle ne le fait pas à ce moment-là, elle peut vous l’indiquer lors de réunions ou par d’autres moyens de communication interne.

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L’entretien professionnel doit avoir lieu pendant votre temps de travail et être à l’initiative de l’employeur. Il se déroule généralement en face à face, mais à la suite de la pandémie de coronavirus, il se réalise de plus en plus en visioconférence.

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L’entretien professionnel se déroule :

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Vous n’êtes pas censé(e) demander à votre employeur de passer votre entretien professionnel. Avec les bons outils de gestion des ressources humaines et une bonne organisation, les services RH doivent être dans la capacité d’organiser au bon moment les campagnes d’entretien professionnel pour que les managers puissent les faire réaliser à leurs équipes en temps et en heure.

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Notre logiciel de gestion RH-eScale est une plateforme permettant de mener efficacement les entretiens. Utiliser RH-eScale est un véritable gain de temps pour l’entreprise et lui permet de se consacrer à l’essentiel. Faire confiance à RH-eScale, c’est suivre les talents de son entreprise, gérer le développement des compétences et analyser facilement les données collectées lors des entretiens professionnels pour construire la politique RH. 

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Comment bien réussir son entretien professionnel ?

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Pour que votre entretien professionnel se déroule au mieux, il est très important de :

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Alors comment réussir son entretien professionnel ? Grâce à une bonne préparation en amont.

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En savoir plus sur comment bien réussir son entretien professionnel 

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Entretien professionnel qui se passe mal

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Même avec la meilleure préparation du monde, il se peut que votre entretien professionnel se déroule de manière imprévue : vous n’avez pas une excellente relation avec votre manager et l’ambiance lors de l’entretien s’en est fait ressentir ? Vous étiez stressé(e) et n’avez pas réussi à présenter vos réponses comme vous vous l’aviez envisagé ? Que faire si l’entretien professionnel se passe mal ?

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Normalement, l’entretien professionnel est une opportunité pour le salarié et votre manager doit vous le faire ressentir comme tel : écoute active, réalisation de l’entretien dans un lieu calme... Vous devez être au cœur de cet entretien et vous sentir à l’aise. Sachez que si votre entretien professionnel se passe mal et que vous avez l’impression de ne pas avoir évoqué assez précisément vos souhaits d’évolution et vos besoins d’accompagnement, vous n’êtes pas dans l’obligation de signer le compte-rendu d’entretien tout de suite. Qu’il soit sous format papier ou digitalisé, le manager doit en effet réaliser un compte-rendu d’entretien professionnel pour formaliser l’échange et en faire la remise au salarié.

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Ce compte-rendu est important pour l’entreprise car il doit permettre de tracer la réalisation des entretiens professionnels et de pouvoir prouver lors de l’état des lieux récapitulatif ( ou bilan des 6 ans) qu’elle a bien respecté ses obligations légales et ainsi éviter une sanction.

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Après transmission du compte-rendu d’entretien, vous pouvez donc le relire tranquillement et ajouter des commentaires si vous souhaitez modifier ce qui y a été inscrit par votre manager (dans le cas par exemple où la réponse ne vous semble pas assez développée ou si elle ne correspond pas à ce que vous avez dit). Il n’est normalement pas dans l’intérêt du manager de ne pas valider vos modifications car votre signature est importante pour l’entreprise. Elle permet d’apporter la preuve irréfutable que vous avez réalisé votre entretien et que vous avez bien eu le compte-rendu.

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Si votre entretien professionnel ne vous apporte pas satisfaction, il est toujours possible pour vous de recourir au Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), dispositif que votre manager doit normalement évoquer lors de votre entretien professionnel ainsi que celui de la VAE et l’activation de votre Compte Personnel de Formation (CPF).

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Pour résumer en 3 questions

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1. Quand dois-je passer l’entretien professionnel ?

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L’entretien professionnel se déroule tous les deux ans (sauf si une autre périodicité est prévue). Il doit aussi être réalisé lors d’une reprise de travail du salarié après une longue absence.

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2. Comment réussir son entretien professionnel ?

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La clé est d’en faire une bonne préparation en amont grâce notamment à un support d’entretien qui doit vous être transmis au préalable par votre manager.

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3. Que faire quand mon entretien professionnel se passe mal ?

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Ce n’est pas une fatalité en soit, d’autres moyens existent pour vous aider dans votre parcours professionnel comme par exemple le recours au Conseil en Evolution Professionnelle.

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Pour en savoir plus :

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', user_id: 5, categorie_id: 3, created_at: '2021-03-30 12:07:22', updated_at: '2021-07-12 07:46:44', posted_at: '2021-03-30', img_alt: 'Comment doit se passer un entretien professionnel ?', meta_title: 'Comment se déroule un entretien professionnel ? - RH-eScale', is_archived: 0, categorie: { id: 3, title: 'Management', created_at: null, updated_at: null } } { id: 54, title: 'Qui contrôle l’entretien professionnel ?', slug: 'qui-controle-entretien-professionnel', url_image: '/storage/images/articles/6169442c45a51.jpg', synthese: "La loi oblige les entreprises à réaliser des entretiens professionnels pour assurer l'employabilité des salariés. Découvrez comment l'Etat contrôle cette obligation !", meta_description: "L'entretien professionnel est obligatoire depuis mars 2014. Découvrez comment l'Etat contrôle les entreprises !", description: '

Qui est concerné par l’entretien professionnel ?
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Qui contrôle l’entretien professionnel ?

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Quelles sont les obligations de l'entreprise pour les entretiens professionnels
\r\n` + 'Comment se passe le contrôle de l’entretien professionnel ?

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L’entretien professionnel est obligatoire en entreprise depuis la loi du 5 mars 2014. Cet entretien individuel se réalise tous les deux ans entre un employé et son manager. Cet échange constructif est une réelle opportunité pour l’employé. Il lui permet de faire un bilan de sa carrière professionnelle, d’envisager ses perspectives d’évolution et de co-construire un plan d’action avec son supérieur hiérarchique pour réaliser son projet professionnel. De plus, tous les 6 ans, l’entreprise doit réaliser un état des lieux récapitulatif des entretiens professionnels. La loi a mis ce bilan des 6 ans en place pour assurer l’employabilité des salariés et vérifier que les entreprises respectent bien la loi. Alors qui contrôle l'entretien professionnel et quels sont les différents éléments à respecter ?

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Pour vous retrouver plus facilement dans l’article

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Qui ?

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Quels sont les éléments ?

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1) Le choix entre 2 lois

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2) La périodicité des entretiens professionnels

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3) La forme de l’entretien professionnel

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Comment se passe le contrôle de l’entretien professionnel ?

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Pour résumer en 3 questions

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Qui ?

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Tout d’abord, il faut savoir que toutes les entreprises ne sont pas concernées par la sanction et le contrôle de l’entretien professionnel.
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\r\n' + 'La loi indique bien que tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans (ou selon la périodicité respectée) et lorsqu’il y a reprise d’activité après une longue période (après un arrêt maladie de longue durée, congé de paternité, congé de maternité, congé sabbatique…). L’état des lieux récapitulatif des entretiens au bout de 6 ans doit permettre à l’entreprise de déterminer si elle a bien respecté ses obligations et si le salarié a bien profité d’une évolution professionnelle. Donc techniquement, toutes les entreprises sont concernées par l’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif, MAIS : seules les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées par la sanction et le contrôle de cette obligation. S’il y a manquement à l’obligation, l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés est sanctionné et doit spontanément verser 3 000 euros sur le
Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque collaborateur concerné.  Un contrôle de l’entretien professionnel peut être réalisé par les services régionaux missionnés du contrôle de la formation professionnelle. Il s’agit principalement des DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) appelées anciennement DIRECCTE, comme prévu par l’article L. 6323-13 du code du travail.

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A savoir : Avec la loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020, les dispositions relatives à l’entretien professionnel ont été adaptées : les entretiens professionnels qui devaient être réalisés pour le 31/12/2020 pouvaient avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens récapitulatifs qui devraient être réalisés pour le 31/03/2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021 et aucun abondement correctif ne sera obligatoire avant le 1er octobre 2021.

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Quels sont les éléments ?

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1)     Le choix entre 2 lois

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Les entreprises ont le choix entre deux lois pour le respect de l’obligation de l’entretien professionnel. Les éléments à respecter sont différents selon la loi choisie :

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L’employeur doit démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

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-        Formation

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-        Acquisition d’éléments de certification

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-        Progression salariale ou professionnelle

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L’employeur doit démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins une formation non obligatoire.

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Pour ces deux lois, les conditions sont cumulatives et non exhaustives. Ce droit d’option (autrement dit ce choix possible entre la loi de 2014 et celle de 2018) n’est possible que pour les entretiens récapitulatifs organisés jusqu’au 30 septembre 2021. Après cette  date, la loi à respecter sera celle de 2018. 

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2)     La périodicité des entretiens professionnels

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Le contrôle de l’entretien professionnel prend aussi en compte la périodicité. L’entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans selon l’article L. 6315-1 du code du travail. Cependant, une autre périodicité peut être respectée par l’entreprise en cas d’accord collectif, de branche ou d’entreprises par exemple.

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un agent contrôle si l'entreprise a bien respecté la loi de l'entretien professionnel
\r\n` + 'Un agent de l’inspection du travail contrôle si une entreprise a bien respecté la loi sur l’entretien professionnel

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Par ailleurs, dans le cas où une convocation à l’entretien aurait été réalisée auprès d’un employé et qu’il n’y aurait pas eu d’entretien à cause de l’absence ou du refus de ce dernier, il revient au juge d’apprécier si l’entreprise doit être sanctionnée ou non. Avec la pandémie de COVID-19 notamment, les reports d’échéance pour les entretiens seront pris en compte.

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3)     La forme de l’entretien professionnel

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Le code du travail n'oblige pas les entreprises à respecter des modalités spécifiques pour l’organisation de l’entretien professionnel. Par exemple, avec la généralisation du télétravail pour combattre l’épidémie de coronavirus, beaucoup d’entretiens individuels ont été réalisés en visio conférence et rien dans la loi ne l’interdit. Il faut simplement respecter les différents éléments obligatoires de l’entretien professionnel, notamment la rédaction d’un compte-rendu d’entretien, d’une synthèse, dont une copie doit être remise au salarié.

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Des solutions digitales existent pour vous aider à respecter l’obligation de l’entretien professionnel ! Avec le logiciel RH-eScale, profitez d’un formulaire personnalisé en fonction de chaque entretien individuel. Grâce à toutes ses fonctionnalités, la gestion des entretiens est simple et rapide : suivi des talents et des compétences, catalogue personnalisé des métiers de votre entreprise et affectation de formations en quelques clics… Accompagner ses collaborateurs dans leur carrière professionnelle n’aura jamais été aussi simple. Essayez dès maintenant RH-eScale pour rester serein face au contrôle de l’entretien professionnel !

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Comment se passe le contrôle de l’entretien professionnel ?

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Comme nous l’avons dit précédemment, l’abondement correctif pour non-respect de l’obligation de l’entretien professionnel doit être versé de manière spontanée par l’employeur. Ce versement est réalisé comme une contribution au titre de la formation professionnelle. Concernant les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif sera à effectuer à partir du 1er octobre 2021 et jusqu’au 1er mars 2022 dernier délai. Un contrôle de l’entretien professionnel pourra être réalisé par les DREETS. Si l’employeur n’a pas de lui-même versé l’abondement correctif, ou si le versement est insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. Si elle ne le fait pas, elle devra alors verser au Trésor Public une somme équivalente à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.

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Pour résumer en 3 questions

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1.     Qui contrôle l’entretien professionnel ?

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Ce sont les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), anciennement appelées DIRECCTE.

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2.     Quels éléments doivent être respectés ?

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Doivent être respectés les critères prévus soit par la loi du 5 mars 2014, soit par la loi du 5 septembre 2018. L’entretien doit normalement se faire tous les 2 ans (sauf autre périodicité prévue par un accord collectif, accord de branche ou accord d’entreprises).

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3.     Quelles entreprises sont sanctionnées en cas de manquement à l’obligation de l’entretien professionnel ?

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Les entreprises d’au moins 50 salariés, n’ayant pas respecté la réalisation des entretiens professionnels ou des entretiens récapitulatifs, ou encore n’ayant pas versé spontanément l’abondement correctif sur le CPF des collaborateurs concernés.

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Pour en savoir plus

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', user_id: 5, categorie_id: 3, created_at: '2021-10-15 09:04:44', updated_at: '2021-10-15 09:07:46', posted_at: '2021-10-15', img_alt: "Quelles obligations pour l'entreprise sur les entretiens professionnels", meta_title: "Qui contrôle l'Entretien Professionnel ? - RH-eScale", is_archived: 0, categorie: { id: 3, title: 'Management', created_at: null, updated_at: null } } { id: 25, title: 'Entretien professionnel : qui est concerné ?', slug: 'entretien-professionnel-qui-est-concerne', url_image: '/storage/images/articles/603616ee9f1be.jpg', synthese: "Qui sont les acteurs de l'entretien professionnel ? Qui est concerné par cet entretien individuel obligatoire ? Pour tout savoir à ce sujet, lisez notre article !", meta_description: "Qui est concerné par l'Entretien Professionnel ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article !", description: '

Tout ce qu’il faut savoir sur l’entretien professionnel

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Entretien professionnel : qui est concerné ?

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Qui est concerné par l’entretien professionnel ?

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L’entretien professionnel (distinct de l’entretien annuel), est un entretien individuel obligatoire qu’une entreprise doit faire passer à ses collaborateurs pour assurer leur employabilité. Ce dispositif est obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014 (réforme de la formation professionnelle), et doit avoir lieu tous les deux ans. Depuis, quelques modalités ont été modifiées, notamment par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (pour plus d’informations à ce sujet vous pouvez retrouver notre article sur l’obligation de l’entretien professionnel).
\r\n' + 'En quoi consiste l’entretien professionnel ? C'est un véritable outil de management. L’objectif de cet entretien est de faire le point sur la carrière professionnelle du collaborateur. Il s'agit d’envisager ses perspectives d’évolution et d’identifier les moyens pour y parvenir (que ce soit par des besoins de formation, un recours au Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par exemple). Grâce à cet entretien, le salarié devient un véritable acteur de son parcours professionnel.

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Tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif. Le bilan des 6 ans permet de vérifier, de prouver que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire. Si les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise de plus de 50 salariés doit alors abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs concernés de 3000 euros.

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Alors qui est concerné par l’entretien professionnel ? Est-ce que chaque salarié doit le passer ? Qui doit planifier les campagnes d’entretiens ? Qui doit les faire passer ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

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Au programme de cet article :

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Qui passe l'entretien professionnel ?

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Qui doit faire passer les entretiens professionnels ?

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Qui contrôle l’entretien professionnel ?

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Pour résumer en 3 questions

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Qui passe l'entretien professionnel ?

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L’entretien professionnel concerne normalement chaque salarié à temps plein ou à temps partiel, qu’il soit en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en CTT (Contrat de Travail Temporaire), en contrat aidé, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ne sont pas concernés les salariés mis à disposition d’entreprises d’accueil, les intérimaires et les sous-traitants.

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Est également concerné par l’entretien professionnel, tout collaborateur qui reprend son activité après une absence de longue durée comme :

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Plus d'informations dans notre article "Qui passe l'entretien professionnel ?"

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Qui doit faire passer les entretiens professionnels ?

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Tout employeur, qu’il s’agisse d’une petite, d’une moyenne ou d’une grande entreprise, est concerné par l’entretien professionnel et a l’obligation légale de le mettre en place tous les deux ans depuis 2014 (une autre périodicité peut être prévue par un accord collectif, de branche ou d’entreprise).
\r\n' + 'En revanche, la sanction qui consiste en un abondement correctif du CPF des collaborateurs en cas de non-respect de la loi, ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Attention !  Cela ne veut en aucun cas sous-entendre que les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à la même obligation. Elles doivent, elles aussi, faire passer à leurs collaborateurs 3 entretiens professionnels tous les 6 ans et être dans la capacité de prouver le bon respect de la loi lors du bilan des 6 ans.

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Dans la pratique, l’entretien professionnel est généralement réalisé par le supérieur hiérarchique direct du salarié, son manager. Cependant, il est possible d’affecter une autre personne à cette tâche. Le choix reste à la discrétion de l’employeur qui peut autoriser le personnel qu’il souhaite à réaliser un entretien professionnel. Peut être concerné par l’entretien professionnel et être amené à le faire passer à un employé :

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Toute autre personne ayant obtenu une délégation peut conduire un entretien.

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De son côté, le service des ressources humaines a la mission d’orchestrer l’organisation et la réalisation des entretiens. Il s’assure ainsi que les managers respectent bien les délais et que chaque salarié bénéficie de son entretien professionnel tous les deux ans. Un bon suivi des entretiens permet de s’inscrire dans une démarche de GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences), d’anticiper les besoins de l’entreprise et d’aider à l’élaboration de plan de formation.  Mettre en place des entretiens peut s'avérer très fastidieux pour le ou la responsable des ressources humaines (RRH) s’il n’a pas un bon outil de gestion des ressources humaines à sa disposition.

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Grâce à notre logiciel d’aide à la gestion des entretiens RH-eScale, les services RH peuvent très facilement lancer les campagnes d’entretiens, suivre leur état d’avancement et les clôturer. Ils peuvent également exploiter de manière simple et efficace les données récoltées lors de ces entretiens pour développer la performance et la marque employeur de l’entreprise. D’un simple clic, il est par exemple possible de connaître le niveau de satisfaction des collaborateurs, leurs envies ou leurs besoins d’accompagnement. La politique RH de l’entreprise peut être rapidement ajustée en fonction de ces données.

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RH-eScale est un véritable gain de temps pour tout collaborateur concerné par l’entretien professionnel et donne à l’entreprise les moyens de respecter les obligations légalesTestez gratuitement 100% des fonctionnalités de notre programme RH-eScale ou réservez une démo personnalisée avec l’un de nos experts !

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En savoir plus et lire notre article "Qui doit faire passer les entreriens professionnels ?"

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Qui contrôle l’entretien professionnel ?

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Le respect de la réalisation des entretiens professionnels peut être contrôlé par les agents de contrôle de l'inspection du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A, placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle. Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.

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Si un employeur concerné par l’entretien professionnel n’a pas respecté les conditions prévues par la loi, et qu’il n’a pas spontanément versé l’abondement correctif sur le CPF des collaborateurs concernés, une mise en demeure du règlement de la somme est envoyée.

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A défaut de paiement, l'entreprise se verra dans l’obligation de verser au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.

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A savoir :

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A la suite de l’épidémie de COVID-19, une ordonnance du 1er avril 2020 venait autoriser les entreprises à réaliser les entretiens professionnels et bilan des 6 ans jusqu’au 31 décembre 2020.
\r\n' + 'Une nouvelle ordonnance du 3 décembre vient encore prolonger le délai. En effet, les entreprises sont autorisées à réaliser ces entretiens jusqu’au 30 juin 2021. Les abondements correctifs sont donc suspendus jusqu’à cette date.

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Pour résumer en 3 questions

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1. Qui passe l’entretien professionnel ?

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En pratique, tous les salariés à partir du moment où ils acquièrent deux ans d’ancienneté.

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2. Qui mène l’entretien professionnel ?

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En règle générale, c’est le manager du salarié qui doit mener l’entretien. Mais l’entretien peut être délégué à une autre personne de l’entreprise.

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3. Qui contrôle si l’obligation de l’entretien professionnel est respectée ?

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Comme le prévoit l’article L. 6323-13 du Code du travail, ce sont les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte.

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Pour en savoir plus :

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Management • 2021-09-02

Tout savoir sur l’entretien professionnel : quelle loi, quelle obligation ?

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Entretien professionnel - quelles sont les dernières obligations ou lois ?

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Que dit la loi à propos de l’entretien professionnel ?

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L’entretien professionnel est un entretien individuel essentiel que les entreprises sont dans l’obligation de faire bénéficier à leurs salariés (distinct de l’entretien annuel d’évaluation). La loi sur l’entretien professionnel fait de cet entretien constructif un moyen d’assurer l’employabilité des collaborateurs. Il doit leur permettre de faire le point sur leur carrière, d’être acteur de leur projet professionnel et de pouvoir déterminer leurs perspectives d’évolution. L’entretien professionnel est aussi, pour l’entreprise, le moyen de gérer le développement des compétences et d'identifier les besoins de formation des salariés. Ainsi, par la gestion des talents, l’entretien professionnel permet d’atteindre les objectifs fixés par l’entreprise et même d’accroître sa performance.
\r\nCet entretien est généralement réalisé tous les deux ans, entre le salarié et son manager. Le responsable hiérarchique, ou toute autre personne ayant eu délégation pour mener l’entretien, doit également respecter certains points clés.

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Depuis 2014, la loi sur l’entretien professionnel a évolué. Il est très important pour les entreprises de rester en alerte à ce sujet pour éviter des sanctions financières et des retards dans la réalisation des entretiens.  Notamment avec la pandémie de coronavirus, quelques modifications ont été apportées par l’Etat. Faisons donc un point sur la loi et le nouvel entretien professionnel !

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Au programme de cet article :

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Nouveautés 2019

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Nouveautés 2020

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>> Quelles sont les obligations de l'entretien professionnel suite au Covid ?

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Nouveautés 2021

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Que pensez-vous du nouvel entretien professionnel ?

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Comment construire un support pour le nouvel entretien professionnel ?

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Pour résumer en 3 questions

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Nouveautés 2019

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\r\nTout d’abord, deux grandes lois sont à retenir sur l’entretien professionnel :

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  • La loi du 5 mars 2014 : Cette loi réforme de la formation professionnelle instaure l’entretien professionnel comme étant obligatoire. L’entreprise doit mettre en place un entretien professionnel tous les deux ans entre le collaborateur ayant au moins deux ans d’ancienneté et son manager. Au bout de 6 ans, l’entreprise doit faire un bilan récapitulatif, un état des lieux de ces entretiens. Il s’agit de faire état des entretiens professionnels réalisés et de pouvoir ainsi prouver que chaque salarié a pu bénéficier de deux mesures sur les trois suivantes :
  • \r\n
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    \r\n\t
  • Une action de formation
  • \r\n\t
  • L’acquisition d’éléments de certifications
  • \r\n\t
  • Une progression salariale ou professionnelle
  • \r\n\t
  • La loi “Avenir” publiée le  5 septembre 2018 indique que l’entreprise doit être en mesure de prouver que le salarié a bien profité :
  • \r\n\t
  • d’un entretien professionnel tous les deux ans 
  • \r\n\t
  • d’au moins une formation non obligatoire
  • \r\n
\r\n\r\n

Au 1er janvier 2019 étaient donc effectives ces nouvelles dispositions prévues par la loi Avenir professionnel de 2018. Cette loi sur l’entretien professionnel maintient les bases éditées par la loi de 2014 tout en apportant quelques évolutions importantes.

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Alors quoi de neuf en 2019 ?

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Depuis janvier 2019, le manager, ou toute autre personne désignée pour mener un entretien professionnel, a l’obligation légale de :

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L’entretien professionnel, qui doit également être proposé lorsqu’un collaborateur reprend son activité après une longue absence (comme un congé parental ou un arrêt maladie de longue durée), peut avoir lieu depuis janvier 2019, à l’initiative du salarié. Il doit être réalisé à une date antérieure à la reprise de poste.

\r\n\r\n

De plus, depuis le 1er janvier 2019, l’abondement correctif que doit réaliser l’entreprise de plus de 50 salariés en cas de manquement à la bonne réalisation des entretiens professionnels, a été plafonné à 3000 €.

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Enfin, la loi indique depuis cette date qu’un accord collectif, un accord de branche ou bien d’entreprise peut prévoir une périodicité différente que celle d’un entretien professionnel tous les deux ans. 

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Nouveautés 2020

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Quoi de neuf en 2020 ? En raison de la crise sanitaire, deux ordonnances sont venues modifier les délais de réalisation de l’entretien professionnel prévus par la loi:

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    \r\n\t
  • L’ordonnance du 1er avril 2020
  • \r\n
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Cette ordonnance est venue adapter les dispositions de la loi relative à l’entretien professionnel afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette ordonnance indiquait donc :

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    \r\n\t
  • Le prolongement du délai de réalisation des états des lieux récapitulatifs jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, la date butoir initiale était prévue au 7 mars 2020.
  • \r\n\t
  • Les abondements correctifs du Compte Personnel de Formation des collaborateurs concernés par un manquement dans la réalisation des entretiens professionnels sont suspendus et reprendront à partir du 1er janvier 2021.
  • \r\n\t
  • L’ordonnance du 3 décembre 2020
  • \r\n
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Une ordonnance du Ministère du travail a été publiée le 3 décembre 2020 au Journal Officiel. Elle vient encore assouplir le délai inscrit dans la loi pour la réalisation de l’entretien professionnel et du bilan des 6 ans. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour être à jour. L’ordonnance suspend également l’abondement correctif du CPF des salariés concernés jusqu’à cette date. Au 30 juin 2021, si l’entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas respecté son devoir, elle devrait d’elle-même abonder le CPF des collaborateurs concernés d’un montant de 3000 €.

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>> Quelles sont les obligations de l'entretien professionnel suite au Covid ?

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Aucune modalité n’est précisée dans la loi sur la manière de réaliser un entretien professionnel. Rien ne semble s’opposer à un entretien professionnel en visioconférence. Bien sûr, ce dernier doit respecter toutes les conditions et obligations énoncées dans l’article du Code du travail L.6315-1.

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Nouveautés 2021

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Quoi de neuf en 2021 ? Pour le moment, aucune nouveauté n’a été publiée en 2021 sur l’entretien professionnel. Bien-sûr, il faut retenir que la date butoir pour l’entretien professionnel et le bilan des 6 ans a été décalée au 30 juin 2021 à cause du coronavirus.

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Que pensez-vous du nouvel entretien professionnel ?

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Le cadre posé par la loi autour de l’entretien professionnel est finalement plus souple aujourd’hui que l’entretien professionnel initialement prévu par la loi du 5 mars 2014.

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    \r\n\t
  • Lors du bilan des 6 ans l’entreprise de plus de 50 salariés doit seulement faire état de la réalisation d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’une action de formation non obligatoire suivie par le salarié, autrement dit « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » (article L. 6321-2 du code du Travail)
  • \r\n\t
  • Les modalités de l’entretien professionnel sont aménageables notamment par un accord collectif ou de branche (périodicité, critères d’évaluation du parcours professionnel du collaborateur, modalités d’abondement du CPF des salariés…)
  • \r\n
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Cependant, la loi Avenir avait un effet rétroactif et certaines entreprises pouvaient être pénalisées, dès début 2019, car elles ne remplissaient pas les conditions de cette nouvelle loi mais celles établies par la loi de 2014. C’est pourquoi l’ordonnance “Coquilles” publiée le 21 avril 2019 laisse le choix aux entreprises entre les obligations de réalisation des entretiens professionnels de la loi du 5 mars 2014 et celles du 5 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. L’employeur peut choisir de suivre les obligations de la loi du 5 mars 2014 pour un salarié et celles de la loi Avenir professionnel pour un autre.

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Comment construire un support pour le nouvel entretien professionnel ?

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Certaines entreprises procèdent encore en format papier pour tout ce qui est administratif. Cependant, en ce qui concerne les entretiens individuels et, en particulier l’entretien professionnel, il est préférable de concevoir et de conserver les informations de manière digitale.

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Faire des entretiens n’est pas forcément évident. Le support doit permettre de faciliter la conduite des entretiens professionnels et de formaliser le compte-rendu d’entretien. Généralement, une copie est remise aux salariés par les managers.
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\r\nCertaines trames existent sur internet, mais elles ne sont parfois pas assez complètes. De plus, réaliser un support soi-même peut être parfois fastidieux et chronophage, vous empêchant de vous concentrer sur des tâches plus essentielles.

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Une trame bien réalisée permet de récolter des données très importantes dans la gestion des ressources humaines. Elle permet d’aider à :

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    \r\n\t
  • l’élaboration du plan de développement des compétences (qui rassemble les actions de formations retenues par l’employeur)
  • \r\n\t
  • la mise en place de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences)
  • \r\n\t
  • accroître la performance de l’entreprise
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Avec RH-eScale, organiser un entretien professionnel n’a jamais été aussi simple. Retrouvez parmi toutes les fonctionnalités de RH-eScale, la possible utilisation d’une trame d’entretien professionnel pré-conçue pour vous permettre de mener votre entretien de manière optimale. Chaque objectif de cet entretien est rempli et l’échange avec le collaborateur est complet. En effet, vous pouvez retrouver plusieurs pages de formulaire reprenant tous les points essentiels de l’entretien professionnel :

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    \r\n\t
  • Identification (y sont renseignées toutes les informations de l’entretien comme le nom du manager, du collaborateur, de l’entreprise, la date…)
  • \r\n\t
  • Le parcours professionnel (satisfactions, envies, besoins du salarié)
  • \r\n\t
  • Le développement depuis le dernier entretien professionnel (formations suivies par le salarié, ses résultats et ses impressions ainsi que les autres actions de développement engagées)
  • \r\n\t
  • Les besoins professionnels du collaborateur
  • \r\n\t
  • Le projet professionnel (souhaits, besoins en accompagnement, avis du manager sur le projet professionnel)
  • \r\n\t
  • Synthèse de l’entretien
  • \r\n\t
  • Autres sujets abordés
  • \r\n\t
  • Rappel des différents dispositifs qu’il est obligatoire de mentionner au salarié selon la loi : le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle), la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), le CPF (Compte Personnel de Formation)
  • \r\n
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Utiliser RH-eScale vous donne toutes les clés pour respecter les obligations légales de l’entretien professionnel et pour suivre les parcours professionnels de vos collaborateurs. Vous gagnez du temps, du lancement à la clôture de la campagne d’entretiens. Toutes les données sont conservées, et restent consultables et exploitables à tout moment. L’objectif est d’assurer un suivi des entretiens professionnels et d’entretenir la meilleure politique RH possible au sein de votre entreprise par la mise en corrélation des aptitudes de vos collaborateurs avec les besoins de l’entreprise.

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Pour résumer en 3 questions

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1. Quelles obligations incombent à l’employeur concernant l’entretien professionnel ?

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Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan au bout de 6 ans pour vérifier son évolution professionnelle. Pendant l’entretien professionnel, les managers doivent évoquer la VAE, le CEP, l’activation et les abondements possibles du CPF du salarié. Pour respecter la loi sur l’entretien professionnel de 2018, le salarié doit avoir suivi au moins une formation non obligatoire.

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2. Jusqu’à quelle date peut-on réaliser l’entretien professionnel et le bilan des 6 ans ?

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La date initiale était prévue au 6 mars 2020. Au vu de la pandémie de COVID-19, l’Etat a prolongé ce délai jusqu’au 30 juin 2021.

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3. Quelle sanction pour les entreprises en cas de manquement ?

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Un manquement à ces obligations est considéré comme une faute. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, cette faute s’accompagne d’une sanction se traduisant par un abondement correctif de 3000 € à verser sur le Compte Personnel de Formation des salariés concernés.

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