Maureen - Management
2021-02-09 15:39:27
Que dit la loi à propos de l’entretien professionnel ?
Tout savoir sur l’entretien professionnel : quelle loi, quelle obligation ?
L’entretien professionnel est un entretien individuel essentiel que les entreprises sont dans l’obligation de faire bénéficier à leurs salariés (distinct de l’entretien annuel d’évaluation). La loi sur l’entretien professionnel fait de cet entretien constructif un moyen d’assurer l’employabilité des collaborateurs. Il doit leur permettre de faire le point sur leur carrière, d’être acteur de leur projet professionnel et de pouvoir déterminer leurs perspectives d’évolution. L’entretien professionnel est aussi, pour l’entreprise, le moyen de gérer le développement des compétences et d'identifier les besoins de formation des salariés. Ainsi, par la gestion des talents, l’entretien professionnel permet d’atteindre les objectifs fixés par l’entreprise et même d’accroître sa performance.
Cet entretien est généralement réalisé tous les deux ans, entre le salarié et son manager. Le responsable hiérarchique, ou toute autre personne ayant eu délégation pour mener l’entretien, doit également respecter certains points clés.
Depuis 2014, la loi sur l’entretien professionnel a évolué. Il est très important pour les entreprises de rester en alerte à ce sujet pour éviter des sanctions financières et des retards dans la réalisation des entretiens. Notamment avec la pandémie de coronavirus, quelques modifications ont été apportées par l’Etat. Faisons donc un point sur la loi et le nouvel entretien professionnel !
Au programme de cet article :
>> Quelles sont les obligations de l'entretien professionnel suite au Covid ?
Que pensez-vous du nouvel entretien professionnel ?
Comment construire un support pour le nouvel entretien professionnel ?
Tout d’abord, deux grandes lois sont à retenir sur l’entretien professionnel :
Au 1er janvier 2019 étaient donc effectives ces nouvelles dispositions prévues par la loi Avenir professionnel de 2018. Cette loi sur l’entretien professionnel maintient les bases éditées par la loi de 2014 tout en apportant quelques évolutions importantes.
Alors quoi de neuf en 2019 ?
Depuis janvier 2019, le manager, ou toute autre personne désignée pour mener un entretien professionnel, a l’obligation légale de :
L’entretien professionnel, qui doit également être proposé lorsqu’un collaborateur reprend son activité après une longue absence (comme un congé parental ou un arrêt maladie de longue durée), peut avoir lieu depuis janvier 2019, à l’initiative du salarié. Il doit être réalisé à une date antérieure à la reprise de poste.
De plus, depuis le 1er janvier 2019, l’abondement correctif que doit réaliser l’entreprise de plus de 50 salariés en cas de manquement à la bonne réalisation des entretiens professionnels, a été plafonné à 3000 €.
Enfin, la loi indique depuis cette date qu’un accord collectif, un accord de branche ou bien d’entreprise peut prévoir une périodicité différente que celle d’un entretien professionnel tous les deux ans.
Quoi de neuf en 2020 ? En raison de la crise sanitaire, deux ordonnances sont venues modifier les délais de réalisation de l’entretien professionnel prévus par la loi:
Cette ordonnance est venue adapter les dispositions de la loi relative à l’entretien professionnel afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette ordonnance indiquait donc :
Une ordonnance du Ministère du travail a été publiée le 3 décembre 2020 au Journal Officiel. Elle vient encore assouplir le délai inscrit dans la loi pour la réalisation de l’entretien professionnel et du bilan des 6 ans. Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour être à jour. L’ordonnance suspend également l’abondement correctif du CPF des salariés concernés jusqu’à cette date. Au 30 juin 2021, si l’entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas respecté son devoir, elle devrait d’elle-même abonder le CPF des collaborateurs concernés d’un montant de 3000 €.
Aucune modalité n’est précisée dans la loi sur la manière de réaliser un entretien professionnel. Rien ne semble s’opposer à un entretien professionnel en visioconférence. Bien sûr, ce dernier doit respecter toutes les conditions et obligations énoncées dans l’article du Code du travail L.6315-1.
Quoi de neuf en 2021 ? Pour le moment, aucune nouveauté n’a été publiée en 2021 sur l’entretien professionnel. Bien-sûr, il faut retenir que la date butoir pour l’entretien professionnel et le bilan des 6 ans a été décalée au 30 juin 2021 à cause du coronavirus.
Le cadre posé par la loi autour de l’entretien professionnel est finalement plus souple aujourd’hui que l’entretien professionnel initialement prévu par la loi du 5 mars 2014.
Cependant, la loi Avenir avait un effet rétroactif et certaines entreprises pouvaient être pénalisées, dès début 2019, car elles ne remplissaient pas les conditions de cette nouvelle loi mais celles établies par la loi de 2014. C’est pourquoi l’ordonnance “Coquilles” publiée le 21 avril 2019 laisse le choix aux entreprises entre les obligations de réalisation des entretiens professionnels de la loi du 5 mars 2014 et celles du 5 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. L’employeur peut choisir de suivre les obligations de la loi du 5 mars 2014 pour un salarié et celles de la loi Avenir professionnel pour un autre.
Certaines entreprises procèdent encore en format papier pour tout ce qui est administratif. Cependant, en ce qui concerne les entretiens individuels et, en particulier l’entretien professionnel, il est préférable de concevoir et de conserver les informations de manière digitale.
Faire des entretiens n’est pas forcément évident. Le support doit permettre de faciliter la conduite des entretiens professionnels et de formaliser le compte-rendu d’entretien. Généralement, une copie est remise aux salariés par les managers.
Certaines trames existent sur internet, mais elles ne sont parfois pas assez complètes. De plus, réaliser un support soi-même peut être parfois fastidieux et chronophage, vous empêchant de vous concentrer sur des tâches plus essentielles.
Une trame bien réalisée permet de récolter des données très importantes dans la gestion des ressources humaines. Elle permet d’aider à :
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Utiliser RH-eScale vous donne toutes les clés pour respecter les obligations légales de l’entretien professionnel et pour suivre les parcours professionnels de vos collaborateurs. Vous gagnez du temps, du lancement à la clôture de la campagne d’entretiens. Toutes les données sont conservées, et restent consultables et exploitables à tout moment. L’objectif est d’assurer un suivi des entretiens professionnels et d’entretenir la meilleure politique RH possible au sein de votre entreprise par la mise en corrélation des aptitudes de vos collaborateurs avec les besoins de l’entreprise.
1. Quelles obligations incombent à l’employeur concernant l’entretien professionnel ?
Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan au bout de 6 ans pour vérifier son évolution professionnelle. Pendant l’entretien professionnel, les managers doivent évoquer la VAE, le CEP, l’activation et les abondements possibles du CPF du salarié. Pour respecter la loi sur l’entretien professionnel de 2018, le salarié doit avoir suivi au moins une formation non obligatoire.
2. Jusqu’à quelle date peut-on réaliser l’entretien professionnel et le bilan des 6 ans ?
La date initiale était prévue au 6 mars 2020. Au vu de la pandémie de COVID-19, l’Etat a prolongé ce délai jusqu’au 30 juin 2021.
3. Quelle sanction pour les entreprises en cas de manquement ?
Un manquement à ces obligations est considéré comme une faute. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, cette faute s’accompagne d’une sanction se traduisant par un abondement correctif de 3000 € à verser sur le Compte Personnel de Formation des salariés concernés.