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CONDITIONS GENERALES D’UTLISATION ET DE VENTE
de la solution eScale

Référence : CGU_eScale_V02.01_20190814

Applicables à effet du : 14 Aout 2019

ACTIF SOLUTION est une société dont l'objet consiste, notamment, en la conception, la réalisation, l'exploitation et le négoce de sites internet et d'applications mobiles et non mobiles. ACTIF SOLUTION fournit des Prestations, à savoir des Services et des Applicatifs en mode SaaS, accessibles à distance, par le réseau Internet. ACTIF SOLUTION dispose d'un savoir-faire dans ce type de Prestations et d'une infrastructure de qualité permettant de répondre aux besoins du Client. Le Client a choisi de bénéficier des Prestations d’ACTIF SOLUTION après avoir obtenu les informations souhaitées.

ACTIF SOLUTION est l’éditeur de l’Application eScale, qui permet aux entreprises, collectivités, établissements publics, associations, etc., de bénéficier de services dédiés à la gestion des entretiens de toute nature de leur personnel : entretiens professionnels, entretiens d’activité, et à venir : entretiens de suivi de mission, entretiens QVT (Qualité de Vie au Travail), entretiens objectifs et validation de part variable, entretien de période d’essai, entretien de mi-parcours, entretien de fin de contrat, etc.

Dans ce cadre, ACTIF SOLUTION propose unAbonnement sans engagement de durée dont le contenu et les conditions sont détaillées sur le Site rh.escale.com édité par ACTIF SOLUTION.

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opèrent :

Les CGU sont consultables sur le Sites rh-escale.com, admin.rh-escale.com et «sous-domaine*».rh-escale.com d’ACTIF SOLUTION. Elles sont acceptées par le Client préalablement à la création de son Compte d’administration . Le Client s'engage à prendre connaissance des CGU avant de passer Commande; il reconnaît en avoir pris connaissance en cochant la case « je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales d’utilisation » ; sans cette acceptation, la création du Compte d’administration et la passation de la Commande sont impossibles. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGU.

Toute dérogation aux CGU est dépourvue de toute valeur juridique, sauf accord écrit préalable d’ACTIF SOLUTION.

ACTIF SOLUTION se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours le contenu des Prestations en cas d’évolution de celles-ci.

La version des CGU applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de ladite Commande par le Client. Il est précisé que l’acceptation par le Client d’une nouvelle version des CGU à l’occasion d’une nouvelle Commande ou de la prolongation ou du renouvellement d’une Commande en cours emporte application de la nouvelle version des CGU, à compter de la date de cette nouvelle Commande ou prolongation ou renouvellement de Commande.

Le Client a la faculté de consulter et d’imprimer les CGU, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Les documents ainsi imprimés étant susceptibles de modification par le Client, seule la version des CGU disponible sur les Sites fait foi.

ACTIF SOLUTION se réserve le droit de faire évoluer de plein droit et sans préavis la liste des Prestations proposées sur les Sites, de modifier, ajouter ou supprimer des Prestations, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ACTIF SOLUTION : désigne la société ACTIF SOLUTION, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS, sous le numéro 483 835 856, dont le siège social se trouve 9 rue du HEM 62840 Laventie, et représentée par Monsieur Pascal SCHERER, Président.

Client : désigne tout professionnel, personne morale, passant Commande de Prestations auprès d’ACTIF SOLUTION pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle ; le terme Client se limite à la personne morale visée ci-dessus et ne s’étend pas à ses affiliés quels qu’ils soient

Administrateur : toute personne physique ou morale ayant un accès exclusif au Compte d’administration : toute personne physique ou morale ayant un accès exclusif au du Client, faisant de lui le représentant juridique du Client. De ce fait, il endosse la responsabilité du respect des CGU par chaque Utilisateur du Client à l'égard d’ACTIF SOLUTION, ce que l'Administrateur reconnaît et accepte expressément

Parties : désigne le Client et ACTIF SOLUTION

Prestations : ensemble des Services et des Applicatifs en mode Saas mis à disposition du Client par ACTIF SOLUTION conformément aux CGU. Les Prestations sont réservés aux Clients professionnels et pour un usage professionnel. Ils ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins professionnels, à l’exclusion de tout usage à des fins privées ou personnelles. Les Prestations fournies par ACTIF SOLUTION permettent au Client de créer son Compte d’administration, de créer et de déployer sa propre instance de l’Application eScale accessible via le Site « sous-domaine* ».rh-escale.com, d’administrer son Compte d’administration, d’utiliser l’Application eScale et de permettre à tout Utilisateur final d’utiliser cette Application selon des droits liés ses fonctions. La liste personnalisée des Services et des Applicatifs mis à disposition du Client est rappelée dans son Compte d’administration.

Services : partie des Prestations, hors Applicatifs, qu’ACTIF SOLUTIONs’engage à fournir au Client conformément aux CGU, notamment : support applicatif, maintenance applicative, protection et sauvegarde des données, etc.

Applicatifs (ou Application) : partie des Prestations constituée par l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS conformément aux CGU; dans le cadre desPrestations, le nom de l’Application est : eScale ®

Contrat : les présentes CGU personnalisées selon les informations gérées par le Compte d’Administration du Client

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Abonnement : désigne toute Commande validée par les Parties, permettant au Client abonné d’accéder aux Prestations dans les conditions et limites définies au Contrat

Commande : désigne toute commande de Prestation(s) passée par un Client à ACTIF SOLUTION, à titre payant ou gratuit, qui est effectuée sur le site internet rh-escale.com d’ACTIF SOLUTION, qu’il s’agisse de la souscription à un Abonnement, d’un achat de Prestation ponctuelle ou d’une commande de Prestation gratuite, mais également de la Commande initiale, passée au moment de la souscription à l’Abonnement, ou des Commandes mensuelles ultérieures, permettant la prolongation, pour un mois supplémentaire, du bénéfice des Prestations telles que souscrites précédemment, ou du bénéfice de nouvelles Prestations suite au choix d’une Offre différente

Offre : désigne une combinaison particulière de plusieurs Prestations proposées par ACTIF SOLUTION et les conditions, notamment financières, associées. Ces conditions, en particulier le prix « catalogue » des Offres peut être révisé à tout moment de plein droit et sans préavis à l'initiative d’ACTIF SOLUTION. Le Client peut, à tout moment, choisir d'opter pour une Offre différente de l’Offre en cours choisie antérieurement, directement via son Compte d’administration.

Données : l'ensemble des informations du Client générées par la mise en œuvre de son Compte d’administration et de son instance de l’application eScale, ou traitées par ceux-ci.

Données Personnelles : les informations qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991) et par la loi du 6 août 2004, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Le Client peut consulter directement dans l’Application eScale comment ACTIF SOLUTION satisfait aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, en particulier : Qui est le « Responsable du traitement », Pourquoi l’Application eScale collecte des données personnelles ? Qui sont les destinataires des données personnelles ? Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Pourquoi l’Application eScale utilise des cookies ? Quels droits pour la protection des données personnelles ? A qui s’adresser en cas de contestation ou de demande relative au traitement des données personnelles ?

Site(s) : désigne les Sites internet rh-escale.com et « sous-domaine* ».rh-escale.com (« sous-domaine* » étant la partie du nom du site personnalisable par le Client). Ces Sites, édités par ACTIF SOLUTION, permettent au Client de passer Commande de Prestations et de bénéficier de ces Prestations

Sous-domaine : dénomination sociale ou raison sociale ou nom commercial du Client, ou bien toute autre appellation de son choix sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits que des tiers peuvent détenir sur cette appellation

Compte d’administration : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant notamment de passer Commande de Prestations, via le portail d’administration admin.rh-escale.com, accessible à l’aide de l’Identifiant et du Mot de Passe de l’Administrateur. Il permet également de créer, déployer et gérer son Compte d’application « sous-domaine* ».rh-escale.com

Compte d’application : désigne l’ensemble des accès Utilisateurs à l’application « sous-domaine* ».rh-escale.com. Les accès via le Compte d’application permettent aux Utilisateurs d’accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l’Application eScale, avec un Identifiant et un Mot De Passe personnel.

Utilisateur (Final) : toute personne habilitée à se connecter à l’Application eScale via le Compte d’application

Identifiant : terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s'identifie pour se connecter aux Compte d’administration ou auCompte d’application selon ses droits. L'Identifiant est toujours accompagné d'un Mot De Passe propre à l'Utilisateur

Anomalie : erreur de programmation, de paramétrage ou d’installation, ou défaut de réalisation par rapport au référentiel documentaire applicable. Une Anomalie est caractérisée par son type (Bloquant, Majeur, Mineur), sa fréquence (Fréquent, Systématique, Aléatoire) et son impact.

Anomalie bloquante : toute Anomalie reproductible représentant une non-conformité, qui empêche le déroulement ultérieur d’autres fonctions, modules, programmes…, matérialisée notamment par : un accès impossible à une fonction ou blocage d’une fonction, un blocage d’une partie du système, un arrêt inopiné d’une fonction, une altération de données, une dégradation produisant des effets de bord sur d’autres fonctions ou systèmes, etc.

Anomalie (non bloquante) majeure : toute Anomalie reproductible représentant une non-conformité, qui n’empêche pas le déroulement d’autres fonctions, matérialisée notamment par : une erreur de traitement : un non-respect des exigences de sécurité, un message important erroné, etc.

Anomalie (non bloquante) mineure : toute Anomalie qui porte sur une fonction secondaire et qui est à l’origine d’un défaut de conformité ou d’une contrainte imposée à l'utilisateur, qualifiables de minimes (ex : un défaut de présentation ou de documentation). Sa correction peut être différée et faire partie d'une version ultérieure de l’Application

Solution de contournement : solution apportée à une A Anomalie majeure et/ou bloquante permettant la poursuite des traitements mais sans résolution de la cause réelle de l’ Anomalie (ex : utilisation d’une autre procédure de l’application permettant d’aboutir au résultat désiré, modification ponctuelle d’un programme pour traiter spécifiquement un ensemble de données, modification ponctuelle d’un fichier qui permet la poursuite des traitements, etc.)

Solution définitive : correction apportée à la cause réelle d’une Anomalie

Demande d’évolution : souhait de faire évoluer les Applicatifs par rapport à son référentiel documentaire applicable

ARTICLE 3 – PRISE D’INFORMATIONS ET SOUSCRIPTION

La prise d’informations et la Commande de Prestations peuvent être effectuées sur le Site rh-escale.com d’ACTIF SOLUTION.

Le Site présente notamment les différentes Offres proposées par ACTIF SOLUTION. Les informations disponibles sur le Site n’ont pas de caractère définitif ou permanent et sont susceptibles d’évoluer. Toute personne intéressée se doit donc de vérifier que les informations dont elle a pu prendre connaissance par le passé sur le Site sont encore d’actualité au jour de la passation de la Commande de Prestations en consultant à nouveau le Site à cette date et au besoin en prenant contact avec ACTIF SOLUTION.

Toute personne intéressée est informée du fait que les moteurs de recherche peuvent continuer à référencer des informations obsolètes, lesquelles ne doivent pas être prises en compte.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

Toute personne morale intéressée a la possibilité de souscrire un Abonnement via le Site rh-escale.com.

Il est précisé qu’en souscrivant un Abonnement, le Client accepte d’être éventuellement contacté par ACTIF SOLUTION, exclusivement par email, pour communiquer avec lui sur son Abonnement.

Pour souscrire un Abonnement, la personne intéressée doit compléter un formulaire de création de compte, comportant, notamment, son nom, prénom, adresse mail, Mot De Passe, dénomination ou raison sociale, Sous-domaine et, en cas de souscription d’une Offre payante, un numéro de carte bancaire en cours de validité.

La personne intéressée doit également prendre connaissance et accepter les CGU. Sans cette acceptation, la souscription d’un Abonnement est impossible.

Après envoi du formulaire de création de Compte, l’Administrateur reçoit un email de confirmation ; cet email contient un lien vers l’espace d’administration de son Compte.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est réputé conclu et prendre effet à la date d’émission de l’email de confirmation de la création du Compte d’administration du Client.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Pour la conclusion d’un contrat à distance, sous certaines conditions (article L121-16-1 du Code de la Consommation), le Client personne morale dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, en informant ACTIF SOLUTION de son souhait de rétractation par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 7 - PRESTATIONS

ACTIF SOLUTION met à disposition du Client l'ensemble des Services et des Applicatifs décrits sur son Compte d’administration , pour une durée indéterminée. Les Applicatifs sont hébergés auprès de la société indiquée aux Mentions Légales de l’Application eScale.

Les Prestations sont fournies dans le cadre d'une infrastructure dédiée, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Sites ou Applicatifs.

Le Client est seul responsable de l'accès aux Sites et Applicatifs ; il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. ACTIF SOLUTION est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Sites ou Applicatifs du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

Le Client ne peut utiliser les Sites ou Applicatifs auxquels lesPrestations donnent accès que pour ses besoins internes et conformément aux termes des présentes. Il est responsable de l'utilisation des Sites et Applicatifs par l’Utilisateur Final. Il lui appartient de veiller à ce que l’Utilisateur Final respecte les conditions contractuelles d'accès aux Sites et Applicatifs.

Le Client ne peut céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Sites ou Applicatifs sans l'accord préalable et écrit d’ACTIF SOLUTION. Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Sites ou Applicatifs des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

ARTICLE 8 - ASSISTANCE

Chaque Offre comporte un service spécifique d’assistance en cas de problème dans l’utilisation des Sites ou Applicatifs ; ce service est fourni par ACTIF SOLUTION. Afin de pouvoir le mettre en œuvre, le Client devra désigner un correspondant « super-utilisateur”, lequel sera le contact privilégié d’ACTIF SOLUTION auprès du Client; ce correspondant assure l’information des Utilisateurs finaux et leur support au quotidien.

En cas de problème dans l’utilisation des Sites ou Applicatifs, le super-utilisateur pourra, selon l’Offre souscrite par le Client, faire appel à ACTIF SOLUTION, par mail et/ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur les Sites, les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. ACTIF SOLUTION réceptionnera la demande, l’enregistrera (n° de demande, date, heure, motif), la qualifiera et donnera les conseils de base pour la résolution du problème.

ARTICLE 9 – ACCES AUX PRESTATIONS - DISPONIBILITE

9.1 Disponibilité

ACTIF SOLUTION ne peut être garante des défaillances des réseaux qu'elle ne contrôle pas.

Le Client est informé que la connexion aux Sites et Applicatifs s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible ou insatisfaisante. ACTIF SOLUTION ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès aux Sites ou Applicatifs dues à des perturbations du réseau internet.

Les Sites et Applicatifs sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance fixées par l’hébergeur et qui seront communiquées au Client au préalable.

En effet, l'accès aux Sites ou Applicatifs peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d'assurer la maintenance de l’infrastructure de l’hébergeur.

9.2 Modalités d’accès

Le Client peut accéder aux Sites et Applicatifs par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un Identifiant de connexion (login) et un Mot De Passe agréé par ACTIF SOLUTION.

Le Client peut autoriser d’autres personnes, Utilisateurs finaux, de son entreprise ou de son organisation à accéder aux Sites et aux Applicatifs. Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur Final par le Client; il incombe à chaque Utilisateur Final de gérer son Mot De Passe.

Un contrôle d’unicité des couples Identifiant/Mot De Passe est effectué par ACTIF SOLUTION. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder aux Sites ou aux Applicatifs.

Les Identifiants et Mots De Passe associés valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui stipule que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

Le Client est le responsable entier et exclusif de son Identifiant et de son Mot De Passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un Mot De Passe, le Client a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée des Sites ou Applicatifs.

Le Client veillera à faire respecter la confidentialité des Identifiants et Mots De Passe par ses Utilisateurs Finaux. Les Identifiants et Mots De Passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Sites et Applicatifs par les Utilisateurs Finaux autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

9.3 Confidentialité des accès

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des Mots De Passe et s'assure que seules les personnes autorisées ont accès aux Sites et Applicatifs. Il informe sans délai ACTIF SOLUTION s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de Mots De Passe, afin qu’ACTIF SOLUTION puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de détournement d'un Identifiant et ou d’un Mot De Passe, une procédure d'attribution d’un nouvel Identifiant et d'un nouveau Mot De Passe est mise en œuvre.

En cas de faille de sécurité constatée par ACTIF SOLUTION, de nature à compromettre gravement la sécurité des Sites ou Applicatifs ou les Données du Client, ACTIF SOLUTION peut procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’ACTIF SOLUTION pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10- LICENCE

Les Sites et Applicatifs listés au Compte d’administration du Client sont la propriété exclusive d’ACTIF SOLUTION et leur usage est concédé au Client dans le cadre d’une licence non exclusive.

En vertu de ladite licence, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins internes et dans les conditions précisées au Contrat.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

ACTIF SOLUTION prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Sites et Applicatifs dont il est l’éditeur.

11.1 Maintenance corrective

Chaque offre comporte un service de support permettant de traiter les anomalies ; ce service est disponible les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par le Client sans délai par email aux coordonnées indiquées sur les Sites ou par saisie dans un logiciel dédié proposé par ACTIF SOLUTION, qui procède au diagnostic de l’anomalie et met éventuellement ensuite en œuvre sa correction.

La maintenance corrective a pour objectif de traiter les incidents identifiés comme des dysfonctionnements des Sites ou Applicatifs, afin d’assurer la continuité de service. Les interventions consistent à corriger toute Anomalie de fonctionnement détectée dans les programmes et autres composants des Sites et Applicatifs.

Les engagements d’ACTIF SOLUTION relatifs à une demande de maintenance corrective sont les suivants :

  • En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. ACTIF SOLUTION s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 3 jours ouvrés, mais il propose une solution de contournement si possible avant ces 3 jours ouvrés
  • En cas d’Anomalie non bloquante majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans 1 jour ouvré. ACTIF SOLUTION s’efforce de corriger l’Anomalie dans les 5 jours ouvrés ou bien lors d’une nouvelle version planifiée des Sites ou des Applicatifs qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive, mais propose une solution de contournement si possible pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause avant ces 5 jours ouvrés
  • En cas d’Anomalie non bloquante mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 2 jours ouvrés. ACTIF SOLUTION effectue la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version planifiée des Sites ou des Applicatifs qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

ACTIF SOLUTION n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec ACTIF SOLUTION dans la résolution des Anomalies et notamment refus de répondre à ses questions et demandes de renseignement
  • utilisation des Sites ou Applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat
  • installation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec les Sites ou Applicatifs
  • utilisation de consommables incompatibles
  • défaillance des réseaux de communication
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Sites ou Applicatifs.

11.2 Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des Sites et Applicatifs.

ACTIF SOLUTION garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Sites et Applicatifs n’entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalités.

Les évolutions apportées aux Sites ou Applicatifs dans le cadre de leur maintenance, à l’exception de la maintenance corrective des Anomalies bloquantes, sont regroupées, si possible, en versions planifiées de maintenance. Une version planifiée est également l’occasion d’intégrer l’ensemble des patchs correctifs livrés depuis la dernière version. Cela permet à ACTIF SOLUTION de pouvoir planifier et rationaliser l’activité de maintenance et limiter les mises en production afin de minimiser les risques de perturbation pouvant affecter le Client. La planification des versions de maintenance, dépend des critères fonctionnels, des objectifs de délai de mise à disposition, des contraintes organisationnelles, des synchronisations avec d’autres événements (changement de version d’une plate-forme ou d’un composant technique), des critères de charges et de budget d’ACTIF SOLUTION. ACTIF SOLUTION communique au Client le calendrier prévisionnel et le contenu sommaire des versions de maintenance.

Parallèlement à la maintenance des Sites et Applicatifs par ACTIF SOLUTION, le Client s’engage à maintenir à jour ses propres moyens antivirus ainsi que ses systèmes d’exploitation et autres composants de l’environnement, par exemple ses navigateurs, nécessaires à l’utilisation des Sites et Applicatifs.

ARTICLE 12 – DONNEES

12.1 Propriété des Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Prestations dont il bénéficie.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Prestations. Il déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Prestations, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client veille à ne pas manipuler, à l'occasion de l'utilisation des Sites ou Applicatifs, des Données qui nécessiteraient qu’ACTIF SOLUTION se conforme à des lois ou des règlementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

12.2 Accès aux Données

L'accès aux Données du Client est réservé au seul Client.

Toutefois, le Client autorise expressément et pour les seuls besoins liés aux Prestations, ACTIF SOLUTION à y accéder également. Cet accès aux Données par ACTIF SOLUTION ne peut être que limité aux nécessités de ses Prestations. ACTIF SOLUTION veille à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte qu’ACTIF SOLUTION puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Sauf si ladite réquisition l'en empêche, ACTIF SOLUTION veille à informer le Client sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

12.3 Accessibilité et sécurité des données, données personnelles

Le Client est, et reste, responsable du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifié en 2004, et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur à compter du 25 mai 2018.ACTIF SOLUTION ayant la qualité d’éditeur (sous-traitant). Le Client reconnaît que le Contrat et ses éventuelles annexes décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Prestations lui permettant notamment de créer, collecter, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dites Prestations, lesquelles sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles. ACTIF SOLUTION n’est en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles en sa qualité de responsable du traitement.

ACTIF SOLUTION assume les obligations qui sont les siennes en matière de sécurité en application de l’article 35 de la loi informatique et libertés et prend toutes mesures utiles pour éviter que les Données ne soient endommagées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client reconnaît qu'il a eu la possibilité de se convaincre que les procédures d’ACTIF SOLUTION en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données sont satisfactoires. Le Client est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité.

12.4 Protection des Données à caractère Personnel

Dans le cadre des présentes CGU, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données»).

Dans le cadre des présentes, au regard du règlement européen sur la protection des données, le CLIENT a la qualité de Responsable de traitement et ACTIF SOLUTION a la qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du règlement européen sur la protection des données.

12.4.1 Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

ACTIF SOLUTION est autorisé à traiter pour le compte du CLIENT, Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir ses Prestations visées dans le cadre des présentes CGU.

Les finalités du traitement, la nature des données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées seront notifiées par écrit, par le CLIENT, transmis à ACTIF SOLUTION et seront consignées dans le registre de traitements du CLIENT.

Il est précisé que tout ajout, suppression ou modification concernant les finalités, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées par le CLIENT devra faire l'objet d'une mise à jour dans le registre de traitements et devra être notifié par écrit à ACTIF SOLUTION afin que ce dernier puisse effectuer les mises à jour nécessaires.

Pour l'exécution des Prestations, le CLIENT, Responsable de traitement, met à la disposition d’ACTIF SOLUTION les informations nécessaires suivantes :

  • Origine des données à caractère personnel
  • Etat du consentement
  • Date de collecte
  • Données déclaratives
  • Toute autre information nécessaire à l'exécution du Contrat

12.4.2 Obligations d’ACTIF SOLUTION vis-à-vis du CLIENT, Responsable de traitement

ACTIF SOLUTION s'engage à :

  • traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT, Responsable de traitement. Si ACTIF SOLUTION considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit français relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le CLIENT, Responsable de traitement. En outre, si ACTIF SOLUTION est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays situé hors de l'Union Européenne, il doit informer le CLIENT Responsable du traitement, de cette obligation avant le traitement
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGU
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applicatifs ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  • aider le CLIENT, Responsable de traitement, pour la réalisation, le cas échéant, d'analyses d’impact relatives à la protection des données
  • aider le CLIENT, Responsable de traitement, pour la réalisation de la consultation de l'autorité de contrôle

Par ailleurs, ACTIF SOLUTION s’interdit :

  • la consultation, le traitement de données à caractère personnel du CLIENT, Responsable du traitement autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l'accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible
  • la divulgation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des données exploitées
  • de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiées ou recueillies au cours de la mise en œuvre des services susvisés.

12.4.3 Sous-traitance secondaire

ACTIF SOLUTION peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques conformément aux dispositions des présentes CGU. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT Responsable de traitement, de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous­ traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le CLIENT, Responsable de traitement, dispose d'un délai minimum de 8 (huit) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT, Responsable de traitement, n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT, Responsable de traitement. Il appartient à ACTIF SOLUTION de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données et aux dispositions du présent Contrat. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, ACTIF SOLUTION demeure pleinement responsable devant le CLIENT, Responsable de traitement, de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations, dans la limite des dispositions du présent Contrat.

12.4.4 Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT, Responsable, de traitement, de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

En cas de demande effectuée auprès d’ACTIF SOLUTION par les personnes concernées par les opérations de traitement, ACTIF SOLUTION s'engage à transmettre la demande dans les plus brefs délais au CLIENT.

12.4.5 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, ACTIF SOLUTION doit aider le CLIENT, Responsable de traitement, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’ACTIF SOLUTION des demandes d'exercice de leurs droits, ACTIF SOLUTION doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le CLIENT.

12.4.6 Notification des violations de données à caractère personnel

ACTIF SOLUTION notifie au CLIENT, Responsable de traitement, toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après avoir eu connaissance et par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le CLIENT.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

12.4.7 Mesures de sécurité

En application de l'article 32 du règlement européen sur la protection des données, le CLIENT et ACTIF SOLUTION prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du traitement.

ACTIF SOLUTION s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel sauf si ces mesures empêchent la réalisation du traitement lui-même
  • la transmission sécurisée des données avec le CLIENT Responsable du traitement, en recourant à tout dispositif sécurisé conforme aux règles de l'art
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12.4.8 Sort des données

Au terme des présentes, ACTIF SOLUTION s’engage, à la résiliation, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au CLIENT, Responsable de traitement.

Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information d’ACTIF SOLUTION. Une fois détruites, ACTIF SOLUTION doit justifier par écrit de la destruction.

Si, compte tenu de la nature des données ou des traitements, ACTIF SOLUTION a une obligation légale l'empêchant de restituer ou détruire tout ou partie des dites données, il garantit au CLIENT qu'il assurera la confidentialité des données, que ces dernières ne seront plus l'objet de traitement actif et qu'elles seront détruites à l'issue du délai légal s'étant imposé à ACTIF SOLUTION pour leur conservation.

12.4.9 Délégué à la protection des données

ACTIF SOLUTION communique au CLIENT, Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

12.4.10 Registre des catégories d’activités de traitement

ACTIF SOLUTION déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT, Responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Responsable de traitement du CLIENT pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT, Responsable du traitement
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
    • la transmission sécurisée des données avec le CLIENT, Responsable du traitement, en recourant à tout dispositif sécurisé conforme aux règles de l'art
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

12.4.11 Documentation

ACTIF SOLUTION met à la disposition du CLIENT, Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par le CLIENT, Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté et contribuer à ces audits.

12.4.12 Obligations du CLIENT, Responsable de traitement, vis-à-vis d’ACTIF SOLUTION

LE CLIENT, Responsable de traitement s'engage à :

  • fournir à ACTIF SOLUTION les données à caractère personnel visées dans le présent Contrat
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par ACTIF SOLUTION
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part d’ACTIF SOLUTION
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits auprès d’ACTIF SOLUTION
  • assurer une transmission sécurisée des données à caractère personnel avec ACTIF SOLUTION en recourant à tout dispositif sécurisé conforme aux règles de l'art

Les Parties conviennent qu'une violation de la législation et la réglementation en vigueur relative aux données à caractère personnel par l'une ou l'autre des Parties constituerait une faute susceptible d'entrainer la résiliation de l’Abonnement. L'autre Partie pourra notifier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande de respect des obligations contractuelles souscrites. Si cette demande reste infructueuse dans un délai de quinze jours, l'autre Partie pourra déclarer l’Abonnement résilié de plein droit, par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.4.12 Responsabilité

Si le CLIENT est tenu responsable, envers un tiers ou toute autorité, de la violation des obligations relatives au règlement (UE) 2016 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, alors que cette violation est uniquement imputable au fait ou manquement d’ACTIF SOLUTION, ce dernier dédommagera le CLIENT de l’entier préjudice subi, en ce compris tout coût, charge, dommage ou dépense encouru par le CLIENT

ARTICLE 13 – AUDIT TECHNIQUE

Le Client est autorisé à effectuer ou faire effectuer des audits techniques pendant toute la durée d'exécution du Contrat. Ces audits peuvent être réalisés par les salariés du Client ou par les salariés de tout prestataire tiers que le Client choisira de désigner et porteront sur les points précis définis par le Client, en informant ACTIF SOLUTION au moins quinze (15) jours ouvrés avant la mise en œuvre de l'audit. Il précise également les raisons pour lesquelles il souhaite contrôler ces points et ACTIF SOLUTION peut faire valoir ses observations par écrit au Client, sans toutefois pouvoir s'opposer au contrôle sauf sur les points qui porteraient atteinte à la confidentialité des données appartenant à d’autres clients ou de données appartenant spécifiquement à ACTIF SOLUTION.

ACTIF SOLUTION est en droit de faire signer aux salariés, préposés et agents du Client ou du prestataire tiers désigné par ce dernier, intervenant pour réaliser les opérations d'audit, un accord de confidentialité, leur interdisant de divulguer les informations recueillies lors des opérations d'audit à toute personne autre que le Client. ACTIF SOLUTION sera en droit de refuser l'accès de ses installations à toute personne qui n'aura pas signé cet accord de confidentialité.

Le Client ne peut procéder à des opérations d'audit plus d’une fois par an. Les opérations d'audit sont à la charge exclusive du Client qui ne peut réclamer de défraiement à ACTIF SOLUTION, sauf audit exceptionnel diligenté à la suite de défaillances répétées dans les obligations d’ACTIF SOLUTION concernant la mise en œuvre des Prestations ou en cas de suspicion d'un manquement grave aux obligations de sécurité et si cette suspicion s'avère fondée à la suite des opérations d'audit.

Le Client veille à ce que les opérations d'audit ne perturbent pas la bonne marche d’ACTIF SOLUTION, qui informe le Client de toute difficulté qui pourrait survenir au cours des opérations d'audit du fait des personnes désignées.

Les personnes devant effectuer les opérations d'audit se conforment aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur chez ACTIF SOLUTION qui peut notamment leur demander de s'identifier de façon permanente au cours des opérations, par exemple en portant un badge.

ARTICLE 14 – CONDITIONS FINANCIÈRES

14.1 Prix

Les conditions financières du présent Contrat sont indiquées au Compte d’administration du Client.

Le Client accepte que le prix de certaines Prestations soit variable en fonction de l'utilisation effective des dites Prestations, notamment en fonction de volumes souscrits (par exemple : nombre de collaborateurs, nombre d’entretiens, etc.).

Les prix des Prestations sont indiqués hors taxes, en euros. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. ACTIF SOLUTION reportera sur le prix des Prestations toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taxe qui pourrait être décidées par les autorités compétentes. Toutes les Commandes sont payables en euros.

En aucun cas, les prix des Prestations ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder aux Sites ou aux Applicatifs, qui reste exclusivement à la charge du Client.

Les prix applicables aux Prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande des Prestations par le Client, que cette Commande soit la Commande initiale lors de la souscription de l’Abonnement ou bien une Commande postérieure permettant la prolongation, pour un mois supplémentaire, du bénéfice des Prestations souscrites.

Il est expressément convenu que les tarifs promotionnels ou remises consenties ne sont valables que pour leur durée de validité et ne seront plus appliqués à l’issue de cette durée, le prix catalogue étant alors le seul applicable.

14.2 Modes de paiement

Toutes les sommes relatives à un Abonnement souscrit par le Client via le site rh-escale.com ou via son Compte d’administration sont payables par carte bancaire. Le Client devra à cet effet indiquer les coordonnées de sa carte bancaire au moment de la passation de la Commande initiale.

Le Client s’engage en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, à mettre à jour ses coordonnées bancaires via son Compte d’administration .

14.3 Facturation

Une fois la Commande validée, le Client peut visualiser la facture correspondante dans son Compte d’administration.

ACTIF SOLUTION émet des factures à terme à échoir, à fréquence mensuelle, pour le paiement du prix de l’Abonnement souscrit. Les sommes ainsi payées d’avance ne sont pas considérées comme des arrhes.

La date d’échéance mensuelle est, normalement, la date du jour de souscription de l’Abonnement. (par exemple : si l’Abonnement est souscrit le 12 mars, la première facture est émise le 12 mars pour la période du 12 mars au 11 avril et les factures mensuelles suivantes seront normalement émises le 12 de chaque mois).

Le Client peut changer à tout moment d’Offre de Prestations via son Compte d’administration ; dans ce cas :

  • la nouvelle date d’échéance mensuelle sera la date du jour de souscription de la nouvelle Offre (par exemple : si une nouvelle Offre est souscrite le 2 avril, une facture comptant sera émise le 2 avril pour la période du 2 avril au 1er mai et les factures mensuelles suivantes seront normalement émises le 2 de chaque mois)
  • aucun avoir ne sera émis au titre de la Commande en cours au jour de souscription de la nouvelle Offre

Aucun remboursement ne sera due par ACTIF SOLUTION au Client si le Client met fin au Contrat en cours de mois.

Cependant, le Client ne pourra pas opter pour une Offre inférieure à son Offre actuelle si le volume de Données gérées dépasse les seuils définis pour l’Offre inférieure (par exemple : le nombre de collaborateurs gérés dans son Application eScale est supérieur au nombre de collaborateurs maximum qu’il est possible de gérer dans l’Offre inférieure).

14.4 Paiement

Le prix des Prestations souscrites par le Client est payable intégralement à la passation de la Commande des Prestations.

Le paiement intégral de la facture ouvre droit, immédiatement ; au bénéfice par le Client des Prestations commandées.

L’accès aux Prestations est subordonné au paiement effectif et total de la facture ; ainsi, aussi longtemps qu’une facture n’est pas intégralement payée, le Client ne peut pas bénéficier des Prestations commandées.

En cas de contestation d'une facture, le paiement intégral de la facture contestée demeure dû afin de bénéficier des Prestations. Si la contestation est admise par ACTIF SOLUTION, un avoir est adressé au Client dans les meilleurs délais.

Toute contestation de facture doit être signifiée à ACTIF SOLUTION aux coordonnées indiquées sur les Sites

Si le Client ne s’acquitte pas d’une facture non contestée dans un délai de 15 jours ouvrés, ACTIF SOLUTION est autorisée à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes éventuellement dues par le Client.

ARTICLE 15 - GARANTIES

ACTIF SOLUTION garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, elle garantit que les Prestations fournies en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

ACTIF SOLUTION garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Prestations.

ACTIF SOLUTION prend à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive condamnant le Client pour contrefaçon.

ACTIF SOLUTION ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Prestations, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Prestations à un objectif particulier. ACTIF SOLUTION ne garantit pas les résultats des Prestations et n'est tenue que d'une obligation de moyens. ACTIF SOLUTION ne garantit pas que les fonctionnalités des Prestations satisfont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent que les Sites et Applicatifs peuvent contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. ACTIF SOLUTION ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Sites et Applicatifs sera corrigé.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

ACTIF SOLUTION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait qu’ACTIF SOLUTION aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions du Contrat relatives aux garanties accordées par ACTIF SOLUTION.

En tout état de cause la responsabilité d’ACTIF SOLUTION, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, est expressément limitée et ne peut en aucun cas excéder 50% du montant facturé sur les 12 derniers mois.

La responsabilité d’ACTIF SOLUTION ne peut en aucun cas être recherchée en cas :

  • d'utilisation des Sites et Applicatifs d'une façon non prévue par les Sites et Applicatifs et les présentations et formations associées ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ou utilisation illicite des résultats
  • de modification de tout ou partie des Sites ou Applicatifs ou des informations accessibles via les Prestations non effectuée par ACTIF SOLUTION
  • d'utilisation de tout ou partie des Prestations alors qu’ACTIF SOLUTION, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation
  • d’une utilisation des Sites ou Applicatifs dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques d’ACTIF SOLUTION, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par ACTIF SOLUTION
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils d’ACTIF SOLUTION
  • d'utilisation en lien avec les Prestations, de programmes non fournis ou avalisés par ACTIF SOLUTION et susceptibles d'affecter les Prestations ou les Données du Client.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

ACTIF SOLUTION s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Des justificatifs peuvent être communiqués à première demande du Client.

ARTICLE 18 – RESILIATION

Tout manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de l’autre Partie 2 jours ouvrés à compter du jour de la première présentation d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par les Parties, en cas de force majeure, définie comme événement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et irrésistible, de nature à empêcher l’exécution du Contrat.

Rappel : ACTIF SOLUTION est autorisée à résilier le présent Contrat, de plein droit si le Client ne s’acquitte pas d’une facture non contestée dans un délai de 15 jours ouvrés.

La résiliation du Contrat a pour conséquence de rendre immédiatement inaccessibles les Sites et Applicatifs par le Client ; de ce fait, ses Données ne seront plus consultables, ni modifiables, ni exploitables. Elles lui seront restituées par ACTIF SOLUTION selon les modalités définies au paragraphe Réversibilité.

ARTICLE 19 – RÉVERSIBILITÉ

En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, ACTIF SOLUTION s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions.

19.1 Définition des opérations de Réversibilité

Les opérations de Réversibilité comprennent notamment :

  • la restitution par ACTIF SOLUTION de l'ensemble des Données du Client
  • La restitution s'effectue sur supports magnétiques, optiques ou autre au choix d’ACTIF SOLUTION; ACTIF SOLUTION s'engage à ne conserver aucune copie des Données restituées au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit
  • la communication au Client de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la Réversibilité

19.2 Délai de réalisation

Les opérations de Réversibilité se déroulent pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire, et ne peuvent excéder deux (2) mois.

19.3 Conditions financières de la Réversibilité

Les opérations de Réversibilité donnent lieu à l'établissement d'un devis préalablement au démarrage des opérations. ACTIF SOLUTION s'engage à détailler son devis de façon précise.

ARTICLE 20 - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

ACTIF SOLUTION se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. ACTIF SOLUTION n'est pas tenue d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Prestations fournies dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité d’ACTIF SOLUTION.

Le Client, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquelles il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veille notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu desDonnées afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services, telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des Donnéesrelatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE. TRIBUNAL COMPETENT

La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne peuvent en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties.

ACTIF SOLUTION élit domicile à l’adresse précisée à l’article 2 DEFINITIONS. Il est expressément admis par les Parties que le Client élit domicile à l’adresse de son Siège en France.

A ces adresses doivent être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui doit être notifié à l’autre Partie dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification est réputée valable, sauf s'il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit d’ACTIF SOLUTION.