Loi sur la santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

Les changements au 31 mars avec la loi sur la santé au travail La loi santé au travail propose de nouveaux outils pour prévenir les risques professionnels

La nouvelle loi du 2 août 2021, relative à la santé au travail, entrera en vigueur le 31 mars 2022. Cette loi vise à renforcer la prévention au sein des entreprises ainsi qu’à décloisonner la santé publique et la santé au travail. Elle doit permettre d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des collaborateurs tout en tenant compte des évolutions perpétuelles du monde du travail. Petit zoom sur quelques changements majeurs apportés par cette loi !

Pour vous retrouver plus facilement dans l’article

De la Qualité de Vie au Travail à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : de nouvelles obligations à respecter

Précisions dans la définition du harcèlement sexuel au travail

Mise en place d’un passeport de prévention

Accès au Dossier Médical Partagé

Visite de mi-carrière

Prévention de la désinsertion professionnelle

Pour résumer en 3 questions

De la Qualité de Vie au Travail à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Après l’Accord National Interprofessionnel de 2013, des démarches devaient être engagées par les entreprises pour assurer le bien-être au travail des collaborateurs ainsi qu’une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et personnelle. Cette nouvelle réforme, qui entre en vigueur au 31 mars 2022, développe notamment la QVT qui devient la QVCT : la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.

Le but de cette nouvelle loi de santé au travail est d’inciter tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans la prévention (Managers, RH, Instances Représentatives du Personnel...) à s’impliquer et à coordonner leur action pour le bien-être et la sécurité des salariés. Les entreprises vont pouvoir aussi compter sur le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et les Services de Santé et de Prévention au Travail. L’ANACT (l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) va proposer d’impliquer tous les acteurs, entre dialogue professionnel et social. La méthode proposée le plus souvent permet aux entreprises de mieux appréhender la réalité du travail : réaliser un diagnostic dans un premier temps, grâce à une étude des indicateurs pertinents, d’enquêtes auprès des salariés, d’une étude des conditions de travail, des aménagements et des évolutions liées aux nouvelles technologies.... Il s’agit ensuite de mettre en action des mesures, d’établir un suivi puis finalement un bilan grâce à l’évaluation du taux d’absentéisme, du turnover, des arrêts de travail, de la bonne ambiance…

Un des leviers les plus efficaces pour prendre en compte les retours de ses collaborateurs est sans nul doute l’entretien individuel. Pour accompagner au plus près vos collaborateurs et améliorer la QVCT, le logiciel de gestion des entretiens RH-eScale assure aux entreprises de pouvoir avoir une meilleure visibilité sur les formations, les besoins et la carrière professionnelle des collaborateurs. Prenez le pouls de votre entreprise et analysez en quelques clics les données collectées lors des entretiens pour vous aider à toujours améliorer votre management et votre politique RH. N’attendez plus et testez gratuitement 100% des fonctionnalités de RH-eScale !

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : de nouvelles obligations à respecter

Le CSE (Comité Social et Économique), avec le salarié compétent chargé de la prévention et le Service de la Prévention et de Santé au Travail, doivent être consultés concernant le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et ses mises à jour. S’il n’y a pas de salarié compétent, l’entreprise doit faire appel à un intervenant extérieur IPRP.

Dans l’évaluation des risques, il faudra intégrer l’organisation du travail comme facteur de risque (ex : travail de nuit, travail en décalé..). Cette évaluation doit déboucher sur des actions concrètes :

Les entreprises de plus de 50 salariés devront obligatoirement proposer au CSE un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail). Ce document formalise l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés, pour l’année suivante.
Les entreprises de moins de 50 salariés devront proposer, pour leur part, un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés qui doit être consigné dans le DUERP.

Le DUERP doit être mis à disposition des salariés (ce qui n’est pas une nouveauté) mais il doit être mis en ligne pour une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans. Les anciens salariés doivent pouvoir également y avoir accès, ainsi que d’autres personnes (sous certaines conditions légitimes).

Pour la mise en oeuvre de ces dispositions, le délai dépendra de l’effectif de l’entreprise :

Si l’effectif d’une entreprise est inférieur à 150 personnes, les dates seront fixées par décret au plus tard à compter du 1^er juillet 2024.
Si l’effectif est supérieur à 150 personnes, les dispositions seront à mettre en oeuvre au 1^er juillet 2023.

Cette réforme vise à protéger les salariés et à prévenir des situations où ils se retrouvent dans l’incapacité d’exercer leur travail. Le DUERP n’est pas assez bien mis en œuvre actuellement dans les entreprises, qui manquent parfois de ressources et voient ces mesures comme des contraintes. Le respect des nouvelles mesures vise à prévenir des burn out, des arrêts de travail et surtout d’offrir un meilleur environnement professionnel aux collaborateurs. En contribuant à cette prévention des risques et à assurer la sécurité des salariés, vous mettez toutes les chances de votre côté pour maintenir et augmenter la performance des talents de votre entreprise, leur implication et leur engagement.

Précisions dans la définition du harcèlement sexuel au travail

L’article L. 1153 est modifié. Seront également constitutives d’un harcèlement sexuel les situations suivantes :

Lorsqu’un collaborateur subit des propos et/ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, qu’il s’agisse d’un fait ponctuel ou répété.
Lorsqu’un collaborateur subit des propos et/ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Le terme “connotation sexuelle” désigne les propos ou comportement faisant allusion au sexe ou à la sexualité. Le terme “connotation sexiste” désigne ceux faisant allusion au genre de la victime ou à son orientation sexuelle, réels ou supposés.

Mise en place d’un passeport de prévention

Les modalités de ce document seront précisées prochainement par décret et mises en œuvre au plus tard en octobre 2022. Seront renseignées dans ce document, toutes les informations relatives à la santé et à la sécurité au travail de chaque collaborateur.
Attention, il ne faut pas confondre ce passeport de prévention avec le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Le passeport de prévention est un volet du passeport d’orientation, qui reprend l’ensemble des formations et des compétences du salarié et ce dans tous les domaines, et pas uniquement au regard de la sécurité au travail.

L’employeur devra renseigner dans ce passeport de prévention, les formations en matière de sécurité et de santé qui ont été proposées à son initiative (les formations obligatoires, habilitations, certificats d’aptitudes à la sécurité, sauveteurs secouristes de travail...). Les organismes de formation devront aussi renseigner ce passeport avec les formations qu’ils dispensent.

Le passeport pourra également être rempli par le salarié qui pourra indiquer les formations qu’il a suivies de sa propre initiative, via son CPF (Compte Personnel de Formation). Il pourra autoriser son employeur à consulter les données de son passeport dans le respect du RGPD (Règlement Général de Protection des Données).

La mise en place de ce passeport concerne toutes les tailles d’entreprises. Elle permettra d’éviter les redondances en matière de formation ainsi que les inégalités entre collaborateurs. L’employeur pourra, d’un seul coup d'œil, vérifier que chaque collaborateur a bien suivi ses formations obligatoires (telle que la formation à la sécurité à l’embauche par exemple) et observer leur durée de validité. Grâce à RH-eScale, vous pouvez piloter le parcours de formation de chaque collaborateur en temps réel. Vous êtes informé(e) des formations à recycler, c'est -à -dire celle qu’il faut renouveler sur une période précise. Ainsi, vous avez un parcours précis du collaborateur et son avis sur les formations réalisées.

Accès au Dossier Médical Partagé

Le Dossier Médical Partagé pour une meilleure prise en charge de chacun Le Dossier Médical Partagé doit permettre une meilleure prise en charge de chacun

“Mon espace santé” est le nouveau service sécurisé de l’Assurance Maladie permettant à chacun d'être acteur de sa santé. Cet espace donne accès au DMP (Dossier Médical Partagé) ainsi qu'à une messagerie sécurisée. Il comprend également un agenda de santé et un catalogue d'applications référencées par l'État. Tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er juillet 2021 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de leur espace santé. Tous les professionnels de santé peuvent avoir accès à ce dossier médical numérique, ce qui facilitera le suivi de chaque collaborateur, des aménagements éventuellement mis en place dans son poste de travail, des changements de poste s’il y en a eu... Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail sera intégré au DMP. Le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'un salarié pourra accéder à son DMP et l'alimenter. Le salarié devra bien-sûr être préalablement informé et consentir à cet accès. Il peut s’y opposer mais ce refus ne constitue pas une faute et n’aura pas à être porté à la connaissance de l’employeur.

De plus, à partir du 31 mars 2022, un suivi médical renforcé sera apporté aux salariés en situation de « polyexpositions » pouvant présenter des risques aggravés pour leur santé. L’évaluation des risques pour les métiers concernés devra prendre en compte les effets des polyexpositions, comme les expositions chimiques, aux températures élevées et au bruit.

Visite de mi-carrière

Elaborée avec la Direction et le service de prévention et de santé au travail, elle devra normalement avoir lieu aux 45 ans du salarié (sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes). Elle permettra de faciliter le reclassement ou la reconversion du collaborateur en fonction de son état de santé. L’évolution professionnelle sera alors facilitée. La visite sera réalisée par le Médecin du travail qui pourra faire des propositions individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail.

Prévention de la désinsertion professionnelle

C’est aussi une nouveauté de cette loi. Ces cellules devront être instituées par les Services de Prévention de Santé au Travail, en accord avec les agences régionales de santé. Elles faciliteront le maintien à l’emploi des personnes salariées ou indépendantes en difficulté (situation de handicap, problèmes de santé...). Selon une estimation de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, 1 à 2 millions de salariés, soit 5 à 10% d’entre eux, sont à court ou moyen terme exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’un handicap.

La loi facilitera également le développement des AFEST (Actions de Formations en Situation de Travail) et des dispositifs des CRPE (Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise) pour aider à adapter le travail et contribuer à la réinsertion de celles et ceux qui ont des problèmes de santé. Retrouvez plus d’informations dans cet article qui reprend les derniers ajouts par décrets au sujet de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour conclure, cette réforme sur la santé au travail vise à permettre aux entreprises d’être plus proches des collaborateurs et de prendre une réelle conscience des risques qu’ils peuvent encourir dans leur travail. Il est important de se mettre à leur place et de combattre ces risques à la source. De nombreux décrets doivent encore paraître pour encadrer la mise en vigueur de certaines de ces mesures.

Pour résumer en 3 questions

1. Quel est l’impact de la réforme de la santé et du travail sur les entreprises ?

L’objectif est d’inciter une plus grande coordination dans l’action des services de la santé et de l’encadrement des entreprises pour prévenir les risques encourus par les salariés dans leur travail. Les mesures qui concernent directement les entreprises sont : le renforcement et la prévention des risques professionnels (passeport de prévention, mise à jour renforcée du DUERP) le respect de la QVCT, le suivi médical étendu des collaborateurs (visite de mi-carrière, Dossier Médical Partagé en cas d’accès accordé par le salarié)..

2. Quels risques doivent désormais être pris en compte dans le DUERP ?

La polyexpositions, que ce soit aux produits chimiques, au bruit, ou à l’exposition à des températures élevées. L’organisation du travail devra aussi être prise en compte comme facteur dans l’évaluation des risques.

3. Comment s’appelle désormais la QVT (Qualité de Vie au Travail) ?

La QVT s’appelle désormais la QVCT, pour Qualité de Vie et des Conditions de Travail.